Article L421-24 historique

Historique de l'article L421-24 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 février 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 - art. 1 () JORF 2 février 2007

Décrets liés (1)

• Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) (en vigueur)