Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L422-4-3

Article abrogé, en vigueur du 17 mai 1991 au 1er janvier 2008.

Carte de l'article L422-4-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 6 (V)
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