Article L422-4-3 historique

Historique de l'article L422-4-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 17 mai 1991 au 1er janvier 2008 (abrogé) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°91-457 du 15 mai 1991 - art. 3 () JORF 17 mai 1991