Article L422-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

Carte de l'article L422-5 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 24 décembre 1986 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 24 décembre 1986 au 24 juillet 1994 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 78 () JORF 24 décembre 1986
• Rédaction du 24 juillet 1994 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction depuis le 1er janvier 2008 (en vigueur) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 11 septembre 2019 fixant le contenu du dossier de demande de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 10 janvier 2020 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-5 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 14 janvier 2026 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) Le Cottage Social des Flandres (en vigueur)
• Arrêté du 15 janvier 2026 relatif au transfert du siège social de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré (SCIC d'HLM) « La Case Martiniquaise » (anciennement SCIC Le Toit Charentais) (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (23)

• Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 51 (V)
• Décret n°2019-911 du 29 août 2019 - art.
• Décret n°2019-911 du 29 août 2019 - art.
• Arrêté du 11 septembre 2019 - art. 1 (V)
• Arrêté du 10 janvier 2020 - art. 1 (V)
• Arrêté du 10 janvier 2020 - art. 2 (V)
• Arrêté du 10 janvier 2020 - art. 3 (V)
• Arrêté du 10 janvier 2020 - art. 4 (V)
• Arrêté du 14 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 15 janvier 2026 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R423-86 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R423-86 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-11-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-4-2 (AbD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-15 (AbD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-16 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1052 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R564-2 (V)