Article L422-5 historique

Historique de l'article L422-5 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 24 décembre 1986 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 24 décembre 1986 au 24 juillet 1994 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 78 () JORF 24 décembre 1986
• Rédaction du 24 juillet 1994 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction depuis le 1er janvier 2008 (en vigueur) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 11 septembre 2019 fixant le contenu du dossier de demande de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 10 janvier 2020 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-5 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 14 janvier 2026 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) Le Cottage Social des Flandres (en vigueur)
• Arrêté du 15 janvier 2026 relatif au transfert du siège social de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré (SCIC d'HLM) « La Case Martiniquaise » (anciennement SCIC Le Toit Charentais) (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)