Article L442-1-2

Article en vigueur depuis le 5 mars 1996.

Carte de l'article L442-1-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 décembre 1986 au 10 février 1994 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31; Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 37 () JORF du 24 décembre 1986
• Rédaction du 10 février 1994 au 5 mars 1996 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31
• Rédaction depuis le 5 mars 1996 (en vigueur) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°94-112 du 9 février 1994 - art. 22 (V)
• Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 4 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-3 (VD)