Article L442-1-2 historique

Historique de l'article L442-1-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 décembre 1986 au 10 février 1994 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31; Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 37 () JORF du 24 décembre 1986
• Rédaction du 10 février 1994 au 5 mars 1996 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31
• Rédaction depuis le 5 mars 1996 (en vigueur) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31