Article L451-2

Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 2003 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article L451-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 1er mars 1994 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 3 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 3 juillet 2003 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Décrets liés (1)

• Décret n°93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°93-236 du 22 février 1993 - art. 3 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1-1 (Ab)