Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L451-2 historique
Historique de l'article L451-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 8 juin 1978 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction du 1er mars 1994 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction du 14 décembre 2000 au 3 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction du 3 juillet 2003 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Décrets liés (1)
- Décret n°93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social (abrogé)