Article L451-3

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article L451-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 12 juillet 1985 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 12 juillet 1985 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2005

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 septembre 1986 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement social (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 4 septembre 1986 - art. 3 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-4 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-31 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-32 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-38 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-41 (Ab)
• Livre des procédures fiscales - art. L83 C (VT)