Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L451-3 historique
Historique de l'article L451-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 8 juin 1978 au 12 juillet 1985 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction du 12 juillet 1985 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 14 décembre 2000 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2005
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 4 septembre 1986 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement social (abrogé)