Article L452-1-1

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2015 au 1er août 2016.

Carte de l'article L452-1-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 23 avril 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 22 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 210 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 70 (VD)
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 119
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 95
• Rédaction du 31 décembre 2015 au 1er août 2016 (abrogé) — issue de : LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 144 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 12 (V)
• LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 80 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-10 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-14 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-24-1 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-29 (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies G (M)