Article L452-1-1 historique

Historique de l'article L452-1-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 23 avril 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 22 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 210 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 70 (VD)
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 119
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 95
• Rédaction du 31 décembre 2015 au 1er août 2016 (abrogé) — issue de : LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 144 (V)