Article L511-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L511-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2017 au 29 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 44
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L512-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-43-11 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L542-2 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2512-13 (VD)