Article L511-7 historique

Historique de l'article L511-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2017 au 29 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 44
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1