Article L824-2

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2023.

Carte de l'article L824-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2019 au 29 juillet 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 juillet 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 12

Décrets liés (2)

• Décret n° 2025-348 du 16 avril 2025 portant sur le traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsion locative dénommé « EXPLOC » (en vigueur)
• Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2025-348 du 16 avril 2025 - art. 3 (V)
• Décret n°2026-83 du 12 février 2026 (V)
• Décret n°2026-83 du 12 février 2026 - art. 4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-11 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-6 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R843-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R862-3 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R863-9 (VD)