Article L824-2 historique

Historique de l'article L824-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2019 au 29 juillet 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 juillet 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 12

Décrets liés (2)

• Décret n° 2025-348 du 16 avril 2025 portant sur le traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsion locative dénommé « EXPLOC » (en vigueur)
• Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (en vigueur)