Article R*111-19-18

Article transféré, en vigueur du 1er octobre 2007 au 7 novembre 2014.

Carte de l'article R*111-19-18 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 mai 2006 au 1er octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 6 JUIN 1978; Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 - art. 6 () JORF 18 mai 2006
• Rédaction du 1er octobre 2007 au 7 novembre 2014 (transféré) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'urbanisme - art. R*423-41-1 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R*431-30 (V)