Article R*111-19-18 historique

Historique de l'article R*111-19-18 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 mai 2006 au 1er octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 6 JUIN 1978; Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 - art. 6 () JORF 18 mai 2006
• Rédaction du 1er octobre 2007 au 7 novembre 2014 (transféré) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978