Article R431-3

Article transféré, en vigueur du 8 juin 1978 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article R431-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 1er septembre 2019 (transféré) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-19 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-13 (M)
• Code du domaine de l'Etat - art. R140 (Ab)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-12 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-47 (V)