Article R431-3 historique

Historique de l'article R431-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 1er septembre 2019 (transféré) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978