Article L3133-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Carte de l'article L3133-1 du Code de la commande publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 juillet 2019 au 17 septembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 17 septembre 2021 au 16 décembre 2021 (périmé) — issue de : Ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 - art. 2
• Rédaction du 16 décembre 2021 au 1er juillet 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 26 (M)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 - art. 1
• Code de la commande publique - art. D3133-2 (V)
• Code de la commande publique - art. L3133-2 (VT)
• Code de la commande publique - art. R3133-15 (V)
• Code de la commande publique - art. R3133-3 (V)
• Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 nonies H (V)