Article L3133-1 historique

Historique de l'article L3133-1 du Code de la commande publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 juillet 2019 au 17 septembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 17 septembre 2021 au 16 décembre 2021 (périmé) — issue de : Ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 - art. 2
• Rédaction du 16 décembre 2021 au 1er juillet 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 26 (M)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction (en vigueur)