Article L212-28

Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.

Carte de l'article L212-28 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 novembre 2009 au 6 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-762 du 4 mai 2017 - art. 15

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 7 mars 2013 relatif à l'application des dispositions de l'article 101 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-250 du 7 mars 2011 relatif à l'agrément des formules d'accès au cinéma (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• Décret n°2011-250 du 7 mars 2011 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2011-250 du 7 mars 2011 - art. 12 (Ab)
• Arrêté du 7 mars 2013 - art. 1 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L452-6 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. 120-1 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. 211-27 (Ab)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. 221-10 (Ab)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. 911-118 (Ab)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-85 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-86 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-88 (VD)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-1 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-27 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-29 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-44 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-46 (Ab)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-47 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-54 (V)