Article L212-28 historique

Historique de l'article L212-28 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 novembre 2009 au 6 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-762 du 4 mai 2017 - art. 15

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 7 mars 2013 relatif à l'application des dispositions de l'article 101 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-250 du 7 mars 2011 relatif à l'agrément des formules d'accès au cinéma (abrogé)