Code des communes · Article

Article L412-49

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2012 au 1er mars 2022.

Carte de l'article L412-49 du Code des communes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - art. 11 (VT)
  • Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 25 (V)
  • Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 4 (VT)
  • CODE DES COMMUNES. - art. L131-15 (M)
  • CODE DES COMMUNES. - art. L412-54 (VT)
  • Code des communes - art. L412-55 (VD)
  • Code des communes - art. R*412-118 (VT)
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