Article L412-49 historique

Historique de l'article L412-49 du Code des communes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 5 avril 1977 au 3 mars 1982 (modifiée) — issue de : Décret 77-372 1977-03-28; Décret 77-372 1977-03-28 JORF et JONC 5 avril 1977
• Rédaction du 3 mars 1982 au 16 avril 1999 (modifiée) — issue de : Décret 77-372 1977-03-28
• Rédaction du 16 avril 1999 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Décret 77-372 1977-03-28
• Rédaction du 28 février 2002 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Décret 77-372 1977-03-28; Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 43
• Rédaction du 16 mars 2011 au 1er mai 2012 (transféré) — issue de : Décret n°77-372 du 28 mars 1977; LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 94
• Rédaction du 1er mai 2012 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°77-372 du 28 mars 1977; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V); Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale (abrogé)