Article R152-1

Article en vigueur depuis le 18 avril 1984.

Carte de l'article R152-1 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 avril 1984 (en vigueur) — issue de : Décret 84-285 1962-03-14 art. 8 JORF 18 avril 1984; Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

Décrets liés (3)

• Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines (abrogé)
• Décret n°2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports. (abrogé)
• Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 15 (VT)
• Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 8 (VT)
• Décret n°2004-308 du 29 mars 2004 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - art. 7 (Ab)