Article R152-1 historique

Historique de l'article R152-1 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 avril 1984 (en vigueur) — issue de : Décret 84-285 1962-03-14 art. 8 JORF 18 avril 1984; Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

Décrets liés (3)

• Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines (abrogé)
• Décret n°2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports. (abrogé)
• Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage. (en vigueur)