Code de la défense · Article

Article R3233-13

Article transféré, en vigueur du 7 octobre 2009 au 6 mai 2017.

Carte de l'article R3233-13 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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