Code des douanes · Article

Article 266

Article abrogé, en vigueur du 24 avril 1997 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article 266 du Code des douanes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 23 (P)
  • Ordonnance n° 83-392 du 18 mai 1983 - art. 1 (Ab)
  • Loi - art. 27 (V)
  • Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 55 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 298 (V)
  • Code des douanes - art. 266 quinquies (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 302 decies (V)
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