Article L743-19

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

Carte de l'article L743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2021 au 15 juillet 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
• Rédaction du 15 juillet 2024 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.; LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 75
• Rédaction du 1er septembre 2024 au 29 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.; LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44; LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 75
• Rédaction depuis le 29 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.; LOI n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 11

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-977 du 22 octobre 2026 relatif à la rétention administrative de certains étrangers en situation irrégulière et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2026-977 du 22 octobre 2026 (V)