Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article L743-19 historique
Historique de l'article L743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er mai 2021 au 15 juillet 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- Rédaction du 15 juillet 2024 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.; LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 75
- Rédaction du 1er septembre 2024 au 29 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.; LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44; LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 75
- Rédaction depuis le 29 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.; LOI n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 11
Décrets liés (1)
- Décret n° 2026-977 du 22 octobre 2026 relatif à la rétention administrative de certains étrangers en situation irrégulière et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)