Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R733-20

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.

Carte de l'article R733-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code pénitentiaire - art. R642-4 (V)
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