Article L164

Article abrogé, en vigueur du 28 octobre 1964 au 30 juin 2020.

Carte de l'article L164 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 octobre 1964 au 30 juin 2020 (abrogé) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code électoral - art. L168 (VD)
• Code électoral - art. L330-6 (VD)