Article L164 historique

Historique de l'article L164 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 octobre 1964 au 30 juin 2020 (abrogé) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964