Article L244

Article abrogé, en vigueur du 28 octobre 1964 au 21 janvier 1995.

Carte de l'article L244 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 octobre 1964 au 21 janvier 1995 (abrogé) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977 - art. 11 (Ab)
• Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 8 (V)
• Code électoral - art. L245 (Ab)
• Code électoral - art. L273 (V)