Article L244 historique

Historique de l'article L244 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 octobre 1964 au 21 janvier 1995 (abrogé) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964