Article L46

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L46 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 octobre 1964 au 7 août 2009 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction du 7 août 2009 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 13
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 33 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n°82-214 du 2 mars 1982 - art. 9 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4432-5 (Ab)
• Code électoral - art. L206 (VD)
• Code électoral - art. L237 (M)
• Code électoral - art. L239 (V)
• Code électoral - art. L342 (V)
• Code électoral - art. L558-15 (VD)