Article L46 historique

Historique de l'article L46 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 octobre 1964 au 7 août 2009 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction du 7 août 2009 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 13
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 33 (V)