Article L315-5

Article en vigueur depuis le 26 février 2017.

Carte de l'article L315-5 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juillet 2016 au 26 février 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 février 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'énergie - art. D315-10 (V)