Article L315-5 historique

Historique de l'article L315-5 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juillet 2016 au 26 février 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 février 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 11