Article L122-4

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.

Carte de l'article L122-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 8 janvier 2020 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
• Rédaction du 8 janvier 2020 au 9 décembre 2020 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.; Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 9
• Rédaction depuis le 9 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.; LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 46

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 - art. 23
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-2 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-3 (VD)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R122-4 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R122-8 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*421-13 (V)
• Code de la défense. - art. L2391-3 (V)
• Code de la défense. - art. L5111-1 (V)
• Code de la défense. - art. L5111-5 (V)
• Code de la défense. - art. L5112-1 (VD)
• Code de la défense. - art. L5114-1 (V)