Article L122-4 historique

Historique de l'article L122-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 8 janvier 2020 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
• Rédaction du 8 janvier 2020 au 9 décembre 2020 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.; Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 9
• Rédaction depuis le 9 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.; LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 46

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale (en vigueur)