Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article
Article L122-4
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.
CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique
RattachementSection 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales
Partie législative nouvelle
LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales
IdentifiantLEGIARTI000042655429
Texte parentLEGITEXT000006074224
Référencearticle L122-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 9 décembre 2020)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions du présent code, peut être régulièrement déclarée, sans enquête préalable, l'utilité publique :
2. 1° Des opérations soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et, le cas échéant, des servitudes qui leur sont associées ;
3. 2° Des opérations qualifiées d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ou d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, des servitudes qui leur sont associées.
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