Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article L21-2

Article abrogé, en vigueur du 14 avril 1977 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article L21-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code du domaine de l'Etat - art. R171 (Ab)
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