Article L21-2 historique

Historique de l'article L21-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 avril 1977 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977