Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article L21-2

Article abrogé, en vigueur du 14 avril 1977 au 1er janvier 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés.

Partie législative
TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations
CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés.

IdentifiantLEGIARTI000006840192

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle L21-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 14 avril 1977)Légifrance →

1. Dans les cas prévus à l'article L. 21-1 les propriétaires expropriés qui ont déclaré au cours de l'enquête leur intention de construire pour leurs besoins ou ceux de leur famille bénéficient d'un droit de priorité pour l'attribution d'un des terrains à bâtir mis en vente à l'occasion de l'opération qui a nécessité l'expropriation.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2015 (ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014) : il est aujourd'hui l'article L422-1.

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