Article L21-3

Article abrogé, en vigueur du 1er août 2005 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article L21-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 avril 1977 au 1er août 2005 (modifiée) — issue de : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
• Rédaction du 1er août 2005 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°77-392 du 28 mars 1977

Décrets liés (2)

• Décret n°55-216 du 3 février 1955 portant approbation de clauses types à insérer dans les cahiers des charges annexés aux actes de cession de terrains acquis en application du titre IX du livre 1er du code de l'urbanisme et de l'habitation. (abrogé)
• Décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création de l'établissement public d'aménagement EPAFRANCE (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°55-216 du 3 février 1955 - art. ANNEXE 3 (VT)
• Décret n°55-216 du 3 février 1955 - art. ANNEXE 5 (VT)
• Décret n°87-191 du 24 mars 1987 - art. 5 (M)
• Décret n°87-191 du 24 mars 1987 - art. ANNEXE D (M)
• Décret n°87-191 du 24 mars 1987 - art. ANNEXE E (M)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R21-2 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R*311-19 (Ab)
• Code du domaine de l'Etat - art. R171 (Ab)