Article L21-3 historique

Historique de l'article L21-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 avril 1977 au 1er août 2005 (modifiée) — issue de : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
• Rédaction du 1er août 2005 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°77-392 du 28 mars 1977

Décrets liés (2)

• Décret n°55-216 du 3 février 1955 portant approbation de clauses types à insérer dans les cahiers des charges annexés aux actes de cession de terrains acquis en application du titre IX du livre 1er du code de l'urbanisme et de l'habitation. (abrogé)
• Décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création de l'établissement public d'aménagement EPAFRANCE (en vigueur)